CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MARKETPLACE ACHETEURS

ARTICLE 1 – PREAMBULE – DESCRIPTIF DU SERVICE D’UTILISATION ET DE MISE EN RELATION

Afin de pouvoir proposer une gamme élargie de produits, la société « ASPIC MANAGEMENT SRL » (« l’Opérateur ») propose un service de place de marché (la « Marketplace ») sur le site www.monpetitmarche.be (le « Site ») permettant à des producteurs professionnels (les « Producteurs ») de vendre des Produits alimentaires (les « Produits Partenaires ») à des consommateurs (les « Acheteurs »).

Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs régissent les relations commerciales entre l’Opérateur et les Acheteurs pour l’achat de Produits Partenaires à des Producteurs sur le Site.

Elles ont pour objet de définir les relations entre l’Opérateur et les Acheteurs, notamment les conditions d’utilisation par les Acheteurs d’outils informatiques que constitue la Marketplace, ainsi que de mise en relation entre les Producteurs et les Acheteurs sur la Marketplace du Site.

L’Opérateur intervient dans le cadre de la Marketplace en qualité de prestataire intermédiaire au contrat de vente conclu entre le Producteur et l’Acheteur exclusivement. En conséquence, le Producteur sera le seul responsable de l’exécution du contrat de vente du Produit Partenaire à l’Acheteur sur le Site.

Toute vente de Produits Partenaires sur la Marketplace implique la consultation préalable et l’acceptation par l’Acheteur des Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs lors de l’achat d’un Produit Partenaire d’un Producteur sur le Site, qui sont accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur « Télécharger la version PDF » ou « Imprimer ».

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES DES ACHETEURS A LA MARKETPLACE

L’accès à la Marketplace du Site est gratuit et sans obligation d’achat pour les Acheteurs, sous réserve des éventuels frais de connexion au Site qui resteront à la charge des Acheteurs.

L’accès est réservé à un usage personnel ou professionnel.

Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande de Produits Partenaires d’un Producteur sur le Site.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE REFERENCEMENT, DE CLASSEMENT ET DE DEREFERENCEMENT

Classement des Produits :

Les Produits Partenaires des Producteurs seront intégrés au Site selon les conditions suivantes :

Les Acheteurs ont directement accès aux Produits Partenaires :

Par la navigation du Site onglet « LEURS BOUTIQUES »,

L’Opérateur a opté pour une Marketplace mono-vendeur pour des raisons de cohérence dans l’offre proposée aux Acheteurs et afin de garantir l’identité de marque de l’Opérateur sur le Site comme suit :

Evaluation des Producteurs :

Il est proposé, sur la page boutique du Producteur, à l’Acheteur de signaler un problème à propos du Producteur.

Il est proposé, sur la page produit d’un Producteur, à l’Acheter de signaler un problème à propos d’un produit. 

L’opérateur s’engage à vérifier la véracité des propos et à prendre, le cas échéant, les mesures correctives. 

ARTICLE 4 – INFORMATION DES ACHETEURS - A PROPOS DES PRODUCTEURS

Les Acheteurs sont informés de l’identité du Producteur dans la fiche du Produit Partenaire sur le Site.


Chaque Producteur dispose d’un espace personnalisé disponible sur la Marketplace du Site dans lequel les Acheteurs pourront prendre connaissance du Producteur.


L’Acheteur pourra contacter le Producteur directement ou par l’outil de messagerie mis à disposition de l’Acheteur par l’Opérateur sur la Marketplace du Site ;

La description complète et les caractéristiques essentielles des Produits Partenaires par le Producteur ;

Le prix du Produit Partenaire en Euros TTC, hors les frais de livraison, les taxes, contributions et frais applicables, qui seront indiqués séparément ;

La date ou le délai de livraison (standard, express) et la disponibilité des Produits Partenaires, ainsi que la durée de disponibilité des produits ;

ARTICLE 5 – COMMANDE

Après avoir sélectionné un Produit Partenaire sur le Site, l’Acheteur pourra passer commande du Produit Partenaire en stock du Producteur en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton « Commander et payer » après validation du panier, sous réserve du contrôle par l’Opérateur de la validité du paiement à des fins de prévention et de détection des fraudes au paiement.

La commande du Produit Partenaire est transmise automatiquement au Producteur et au Centre de distribution en charge de la préparation de commande.

Lors de la saisie de sa commande, l’Acheteur est informé de la disponibilité du Produit Partenaire du Producteur. Seuls les Produits Partenaires disponibles peuvent être commandés.

Dans le cas où la commande serait refusée par le Producteur ou un Produit Partenaire choisi serait indisponible, l’Acheteur en sera informé par le centre de distribution dans un délai de 2 jours ouvrés et il sera intégralement remboursé du montant de la commande.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix des Produits Partenaires des Producteurs sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors les frais de livraison dont les montants sont renseignés dans l’onglet « Mod e de livraison »  sur la Marketplace.

La TVA incluse est la TVA belge en vigueur en lien avec le type de produit et au jour de la commande.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Conformément à la règlementation, l’Opérateur fait appel à un prestataire de service de paiement agréé pour l’encaissement pour compte de tiers.

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, le débit par carte bancaire au comptant se faisant au moment de l’expédition des Produits Partenaires disponibles des Producteurs.

Les cartes bancaires VISA et MASTERCARD, MAESTRO et VISA ELECTRON sont acceptées.

Lors du paiement par carte bancaire, l’Acheteur ne doit pas oublier d’indiquer les 3 derniers chiffres (cryptogramme visuel) figurant au dos de sa carte.

Les transactions effectuées par carte bancaire sur la Marketplace du Site sont sécurisées par le système de paiement STRIPE (www.stripe.com). 

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (n° de carte 16 chiffres, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées ni interceptées ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.

STRIPE est un prestataire technique, par conséquent il ne prend pas en charge les contestations liées aux règlements par carte bancaire pour lesquelles les Acheteurs sont invités à contacter l’Opérateur ou leur banque.

Les achats payés par carte bancaire (VISA et MASTERCARD) peuvent être sécurisés par le système de contrôle 3D Secure. Lorsque l’Acheteur règle sa commande par carte bancaire, si sa banque adhère au programme de sécurisation des paiements « Verified by Visa » ou « Secure Code Mastercard », après avoir cliqué sur le bouton « Commander et payer », il pourra voir apparaître un nouvel écran, l’invitant à s’identifier, par exemple, avec un code reçu par SMS.

https://stripe.com/fr-be/privacy

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les frais et les délais de livraison sont indiqués dans l’onglet « Mode de livraison » en fin de panier.

Les modes de livraison proposés par l’OPERATEUR sont également rappelés dans le panier lors la commande, les frais de livraison du Produit Partenaire venant s’ajouter au panier selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

Après confirmation de la commande, le Centre de distribution informe l’Acheteur par email de l’expédition du Produit Partenaire, dans le respect des dates ou délais de livraison annoncés par le Producteur à l’Acheteur lors de sa commande, en lui communiquant le numéro de suivi du colis.

Pour suivre son colis, l’Acheteur pourra contacter l’opérateur directement ou par l’intermédiaire de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur la Marketplace.

Si le colis n’a pas été livré à la date prévue de livraison, l’Acheteur en informera l’opérateur dans les meilleurs délais.

L’Acheteur doit vérifier soigneusement l’état et le contenu du colis à sa réception. En cas d’avaries ou de manquants, il doit en informer l’opérateur, directement ou par l’intermédiaire de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur la Marketplace, dès qu’il a connaissance de ces avaries ou de ces manquants pour un traitement rapide de sa réclamation.

Tout retard ou défaut d’exécution des prestations ne constituera pas une faute imputable à l’opérateur dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard ou que ce défaut d’exécution est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la règlementation.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de vente de denrées alimentaires.

ARTICLE 10 – ENVIRONNEMENT / CONSIGNES

L’opérateur propose à l’acheteur de récupérer les consignes liées à certains produits des producteurs. L’acheteur pourra être remboursé du dépôt de consignes uniquement dans le cas ou les consignes sont retournées préalablement correctement emballées et accompagnées du document mentionnant clairement la référence de commande et les dites consignes. (Lors de la commande de produit consigné, l’acheteur reçoit un document par email séparé.) Le remboursement sera réalisé dans un délai de maximum 14 jours ouvrables. 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

L’Opérateur étant un intermédiaire dans le cadre de la Marketplace du Site, le Producteur sera seul responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant à l’égard des Acheteurs pour la vente de Produits Partenaires sur le Site.

La responsabilité de l’Opérateur au titre de l’utilisation de la Marketplace du Site ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au préjudice direct subi par l’Acheteur, à l’exclusion de tout préjudice indirect, manque à gagner, perte de chance ou de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données.

Compte tenu de la nature du service, la responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée en cas de défaillance, de panne, de difficulté ou d’interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au service de Marketplace du Site ou à une de ces fonctionnalités.

Pour la bonne gestion de la Marketplace du Site, l’Opérateur pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la règlementation ou avec les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs, ainsi que suspendre la Marketplace du Site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 12 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Au cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs était déclarée nulle ou inapplicable ou faisait l’objet d’une requalification par un Tribunal, seule ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace Acheteurs sont régies par le droit belge.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (ou de droit international privé).

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, logos, dénominations sociales et noms commerciaux, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Service de Marketplace du Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Marketplace du Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

La Marketplace du Site est la propriété exclusive de l’Opérateur.

Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation, en tout ou partie et sur quel que support que ce soit, à des fins autres que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon.

ARTICLE 15 – MEDIATION

En cas de réclamation sur la qualité d’un produit, l’Acheteur doit contacter le Producteur directement ou par l’intermédiaire de l’outil mis à disposition par l’Opérateur sur la Marketplace du Site.

En cas de litige non résolu avec un Producteur pour un Produit Partenaire vendu sur la Marketplace du Site, l’Acheteur pourra saisir l’opérateur. 

ARTICLE 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace du Site, les données à caractère personnel des Acheteurs sont collectées par l’Opérateur qui est co-responsable du traitement avec le Producteur.

Ces données sont utilisées pour permettre aux Acheteurs de passer une commande et aux Producteurs de vendre des Produits Partenaires, ainsi que pour la mise à disposition des services de la Marketplace, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Les données relatives aux Acheteurs sont traitées par l’Opérateur comme s’il s’agissait d’un client de l’Opérateur dans la mesure où l’Acheteur est invité à créer un compte dans l’espace client sur le Site s’il n’avait pas créé un tel compte précédemment.

Les données relatives aux Acheteurs (nom et adresse postale) ne sont communiquées par l’Opérateur aux Producteurs qu’après acceptation de la commande par le Producteur et paiement par l’Acheteur, et elles ne le sont qu’aux seules fins de la réalisation de la vente des Produits Partenaires.

L’Opérateur et le Producteur s’engagent à ne pas conserver les données personnelles relatives aux Acheteurs au-delà d’une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale avec un Acheteur, sous réserve de dispositions légales spécifiques.

Pour en savoir plus sur vos droits et comment les exercer, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MARKETPLACE VENDEURS / PRODUCTEURS

ARTICLE 1 – PREAMBULE – DESCRIPTION DU SERVICE DE MISE A DISPOSITION, D’UTILISATION ET DE MISE EN RELATION

Les présentes Conditions Générales de Service régissent les relations commerciales entre l’Opérateur et les Producteurs pour la vente de Produits Partenaires à des Acheteurs sur le Site.

Elles ont pour objet de définir les relations entre l’Opérateur et les Producteurs, notamment les conditions de mise à disposition par l’Opérateur d’un espace de vente pour les Producteurs et d’utilisation d’outils informatiques que constitue la Marketplace, ainsi que de mise en relation entre les Producteurs et les Acheteurs sur la Marketplace du Site.

L’Opérateur intervient dans le cadre de la Marketplace en qualité de prestataire intermédiaire au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur exclusivement. En conséquence, le Producteur sera le seul responsable de l’exécution du contrat de vente du Produit Partenaire à l’Acheteur sur le Site.

Toute vente de Produits Partenaires sur la Marketplace implique la consultation préalable et l’acceptation par le Vendeur des présentes Conditions Générales de Service au moment de son inscription sur le Site et qui sont accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur le bouton « Enregistrer en PDF » ou « Imprimer », ainsi que des Conditions Générales Place de Marché de STRIPE, prestataire de service de paiement agréé.

La version actuellement en ligne des Conditions Générales de Service est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de la Marketplace et jusqu’à une nouvelle version la remplace, moyennant le respect d'un délai de préavis de 15 jours, sauf dispense de préavis en cas de mise en conformité due à une obligation légale ou règlementaire ou de danger imprévu et imminent (fraude, logiciels malveillants, spams, violations de données, cybersécurité par exemple), les Producteurs étant informés par email de toute mise à jour avec la communication de la nouvelle version des Conditions Générales de Service également accessible sur support durable. Un délai de préavis plus long peut être prévu si nécessaire pour les Producteurs afin d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES DES VENDEURS A LA MARKETPLACE

Pour pouvoir vendre des Produits Partenaires sur la Marketplace du Site, les Producteurs doivent remplir les conditions suivantes :

Etre un Producteur ou un vendeur professionnel (les producteurs et vendeurs particuliers ne sont pas acceptés) ;

Vendre des Produits Partenaires conformes en normes AFSCA et disponibles à la vente ;

Les Produits Partenaires autorisés sont principalement des produits alimentaires, des produits d’entretien de la maison et du corps ainsi que certains accessoires « Zéro déchet » ;

L’utilisation de la langue française est obligatoire dans le cadre des relations entre les Producteurs et les Acheteurs ;

Etre propriétaire du Produit Partenaire ou autorisé à le distribuer sur la Marketplace, sans contrevenir à un réseau de distribution sélective ou exclusive ; le Produit Partenaire doit être libre de tout droit, ne faire l’objet d’aucun démembrement de propriété ;

Le Produit Partenaire ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; il ne doit pas provenir d’un acte illégal, participer à une opération de blanchiment d’argent ou contrevenir aux dispositions du droit pénal ;

Le Produit Partenaire ne doit pas porter atteinte à l’image de marque de l’Opérateur ;

Le Produit Partenaire ne doit pas contrevenir à un droit légitime et il ne doit faire l’objet d’aucune réclamation de la part d’un tiers ; à ce titre, le Producteur garantit l’Opérateur contre toutes réclamations, oppositions relatives aux Produits Partenaires, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou parasitaire intentée par tout tiers. Le Producteur en supportera tous les frais et dommages et intérêts y afférent ;

Les opérations de vente des Produits Partenaires du Producteur sur le Site sont imposables et soumises à des obligations déclaratives auprès des Administrations fiscales et sociales ;

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE REFERENCEMENT, DE CLASSEMENT ET DE DEREFERENCEMENT

Classement des Produits :

Les Produits Partenaires des Producteurs seront intégrés au Site après modération technique par l’Opérateur (poids et taille des photographies des Produits Partenaires, qualité des textes et des visuels par exemple) selon les conditions suivantes :

Les Acheteurs ont directement accès aux Produits Partenaires :

par la navigation du Site onglet « LEURS BOUTIQUES »,

en utilisant les filtres qu’ils peuvent modifier, en filtrant par exemple les marques et/ou les prix pour permettre d’afficher les Produits Partenaires en priorité le cas échéant,

par le moteur de recherche du Site,

Evaluation des Vendeurs :

Il est proposé, sur la page boutique du Producteur, à l’Acheteur de signaler un problème à propos du Producteur.

Il est proposé, sur la page produit d’un Producteur, à l’Acheteur de signaler un problème à propos d’un produit. 

L’opérateur s’engage à vérifier la véracité des propos et à prendre, le cas échéant, les mesures correctives. 

Pour préserver l’image de marque de l’Opérateur et la qualité du service de la Marketplace, le compte du Producteur pourra être suspendu ou résilié de la Marketplace si aucune mesure corrective n’est prise suite à une plainte émanant de l’Acheteur.  

ARTICLE 4 – TARIFS DU SERVICE DE MISE A DISPOSITION, D’UTILISATION ET DE MISE EN RELATION

En contrepartie de la mise à disposition par l’Opérateur d’un espace de vente pour les Producteurs et de l’utilisation d’outils informatiques que constitue la Marketplace, ainsi que de la mise en relation du Producteur et de l’Acheteur sur la Marketplace du Site, l’Opérateur perçoit une rémunération du Producteur telle que définie ci-après et dont le montant est convenu séparément entre l’Opérateur et le Producteur avec son accord préalablement à son inscription sur le Site.

Le paiement par virement en euros du solde des ventes de Produits Partenaires aux Producteurs se fait endéans les septs jours ouvrables suite à la demande de retrait opérée par le Producteur au travers de la plateforme, après déduction des frais variables Stripe (1,4%). Pour être valable, cette demande de retrait doit être accompagnée d’une facture téléchargeable au travers de la plateforme. 

Seules les ventes définitivement validées sont prises en compte pour le paiement.

Dans tous les cas, le paiement du solde des ventes de Produits Partenaires aux Producteurs ne peut intervenir que si celui-ci est en ordre de paiement envers l’Opérateur.

Les tarifs de l’Opérateur pourront être modifiés chaque année pour l’année civile suivante, les Producteurs étant informés préalablement au plus tard deux mois avant la mise en application, les modifications de tarif entrant en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.

En cas de refus du nouveau tarif par le Producteur, il ne pourra plus proposer à la vente de Produits Partenaires sur la Marketplace du Site à l’issue de ce délai de deux mois.

2) Abonnement

En contrepartie des services mis à disposition par l’Opérateur pour l’utilisation de la Marketplace du Site et de la mise en relation du Producteur et de l’Acheteur, le Producteur verse à l’Opérateur un montant mensuel.  La durée d’abonnement et le tarif appliqué sont déterminés par le choix du type d’abonnement.    

L’abonnement sera facturé par l’Opérateur en début de mois et réglé par le Producteur, au plus tard, dans un délai de 7 jours date de facture.

L’abonnement restera dû pendant la période de suspension éventuelle du compte du Producteur par l’Opérateur pour non-respect des critères d’évaluation par le Producteur tels que précisés à l’article 3 ci-dessus.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES ACHETEURS – CONDITIONS DE VENTE DES PRODUCTEURS

Chaque Producteur dispose d’un espace personnalisé disponible sur la Marketplace du Site lui permettant de communiquer aux Acheteurs des informations concernant leur production, d’y insérer des liens hypertextes pointants vers leur site internet et les réseaux sociaux ainsi que d’y ajouter logo et bannière de personnalisation. 

La description complète et les caractéristiques essentielles des Produits Partenaires proposés par le Producteur ; les Produits Partenaires seront accompagnés de photographies qui devront être de bonne qualité et ne devront pas induire en erreur les Acheteurs sur les Produits Partenaires du Producteur ;

Le Producteur réalisera le téléchargement du catalogue de ses Produits Partenaires, ainsi que la mise à jour régulière des fiches de ses Produits Partenaires sur la Marketplace du Site ;

Le prix du Produit Partenaire en Euros TTC, hors les frais de livraison, les taxes, contributions et frais applicables, qui seront indiqués séparément ;

Les prix des Produits Partenaires sont librement déterminés par le Producteur sous réserve de respecter de pouvoir justifier de la réalité et de la loyauté des réductions de prix annoncées conformément à la règlementation. Le Producteur peut modifier à tout moment les prix des Produits Partenaires qui seront applicables à compter de leur publication par l’Opérateur sur le Site ;

ARTICLE 6 : STOCKAGE, TRAITEMENT DES COMMANDES ET LIVRAISONS DES PRODUITS PARTENAIRES

Afin que l’acheteur puisse réaliser son panier avec des produits de Producteurs différents et de ne supporter les coûts liés au traitement de la commande et de livraison qu’une seule fois, L’opérateur sous-traite ces opérations à un « CENTRE DE DISTRIBUTION » : TRAVIE BE0420 015 938, Digue du Canal 40, 1070 Anderlecht

Le Producteur s’engage à se conformer aux règles suivantes :

1) Stockage

Dans la mesure du possible, le Producteur s’engage à laisser un stock de ses produits mis en vente sur la Marketplace au centre de distribution mis à sa disposition. Le Producteur s’engage à prendre en charge les frais lié au traitement d’entrée en stock ainsi qu’à l’espace de stockage. Le Producteur assure la livraison de ses produits au centre de distribution et en supporte l’entièreté des frais.

Lorsque le stockage est rendu impossible, par exemple pour des raisons évidentes de DLC, le Producteur s’engage à faire parvenir ses produits en adéquation avec les ventes réalisées, une fois par semaine : le jeudi entre 10h et 16h30’ afin de permettre au Centre de distribution de préparer les commandes au plus tard pour le vendredi 15h.

Toutes les livraisons de produits frais se feront en bac pliable EPS. Le Producteur s’engage à prendre à sa charge la caution liée à celui-ci.

L’opérateur peut fournir des solutions de transport conformes aux règles de la chaîne du froid au Producteur si nécessaire. Tous les frais seront supportés par le Producteur. 

2) Traitement des commandes

L’Acheteur procède au paiement de sa commande ;

Le paiement est validé, sous réserve du contrôle de la validité du paiement par l’Opérateur en vue de la prévention et de la détection des fraudes au paiement,

La commande du Produit Partenaire est transmise automatiquement au Vendeur ;

Dans le cas de produits non stockés au Centre de distribution, Le Producteur s’engage à faire parvenir les produits au Centre de distribution conformément au point 1 de l’article 6 des présentes conditions.

Dans le cas où la commande serait refusée ou non livrée dans les délais par le Producteur, l’Acheteur sera intégralement remboursé du montant de sa commande par STRIPE.

3) Livraison des Produits Partenaires

L’Opérateur sous-traite les opérations de livraison à : SM Logistics, Mondial Relay et UrBike

En cas de confirmation de commande, le Transporteur choisi par l’Acheteur livrera le ou les Produits Partenaire(s) commandé(s) à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, dans le respect des dates ou délais de livraison annoncés par l'Opérateur sur le Site. 

4) Traitement des litiges

L’Opérateur étant un tiers entre le Producteur, le Centre de distribution, le Transporteur et l’Acheteur, l’Opérateur en tant que médiateur tentera de traiter tout litige en relation avec un Produit Partenaire vendu à un Acheteur sur le Site. 

Le Transporteur étant seul responsable à l’égard de l’Acheteur en cas de retards de livraison, de colis spoliés ou manquants. 

Le Producteur étant seul responsable à l’égard de l’Acheteur en cas de produits avariés.

Le Centre de distribution étant seul responsable à l’égard de l’Acheteur en cas de produits manquants.

Important : En cas de non correspondance de stock ou de produits jugés invendables (avariés, périmés, cassés), le Centre de distribution s’engage :

A mettre le stock à jour dans les plus brefs délais ;

A photographier le(s) produit(s) Partenaire(s) concerné(s) pour preuve et à les faire parvenir à l’Opérateur ;

L’Opérateur, quant à lui, s’engage à se positionner de manière neutre afin de déterminer qui peut être tenu pour responsable qui devra s’engager à prendre le coût de la perte ou le manque à gagner à sa charge. 

5) Modalités d’exercice du droit de rétractation ou d’une garantie légale ou commerciale

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de vente de denrées alimentaires. 

ARTICLE 7 – DUREE – RESILIATION

Les Producteurs restent libres de ne plus proposer à la vente leurs Produits Partenaires sur la Marketplace du Site moyennant la désactivation des produits au travers de la plateforme de même qu’ils peuvent à tout moment suspendre leur compte Producteur sur la Marketplace, sous réserve d’honorer les commandes en cours auprès des Acheteurs.

L’Opérateur pourra résilier les présentes Conditions Générales de Service pour quel que motif que ce soit, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois en le notifiant aux Vendeurs par email.

8.1 Suspension d’un compte Producteur

L’Opérateur peut suspendre le compte d’un Producteur si aucune mesure corrective n’est prise suite à une plainte émanant de l’Acheteur.

Il est précisé que si l’Opérateur décide de suspendre le compte d’un Producteur, il transmet au Producteur l’exposé des motifs de cette décision sur support durable, ce avant que la suspension ne prenne effet ou au plus tard au moment où elle prend effet.

En cas de suspension du compte d’un Producteur, l’Opérateur donne au Producteur la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre d’un processus interne de traitement des plaintes tel que prévu à l’article 12 ci-après.

Si l’Opérateur révoque la suspension du compte d’un Producteur, il réintègre ce dernier sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données en relation avec l’utilisation de la Marketplace.

8.2 Résiliation d’un compte Producteur

L’Opérateur peut résilier le partenariat avec un Producteur par lettre recommandée avec avis de réception, après l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception de la notification par écrit, en cas du manquement du Producteur à ses engagements dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service, notamment si le Producteur ne remplit plus les conditions pour vendre des Produits Partenaires sur la Marketplace du Site telles que définies à l’article 2 ou s’il ne satisfait plus aux critères d’évaluation définis à l’article 3 ci-dessus et si les manquements du Producteur persistent au terme de ce délai.

Si la résiliation concerne la fourniture de la totalité des services de la Marketplace, l’Opérateur transmet au Producteur, sur support durable, l’exposé des motifs de cette décision au moins 30 jours avant que la résiliation ne prenne effet, sauf faculté de résiliation de plein droit et à effet immédiat dans le cas d’une obligation légale ou règlementaire imposant une telle résiliation ou en cas d’infractions répétées d’un Producteur aux présentes Conditions Générales de Service, le compte du Producteur étant dès lors clôturé et le Producteur ne pouvant plus proposer de Produits Partenaires à la vente sur la Marketplace du Site.

L’Opérateur se rapprochera préalablement du Producteur afin de déterminer avec lui les raisons pour lesquelles il ne remplit plus les conditions pour vendre des Produits Partenaires ou les critères d’évaluation pour pouvoir être référencé sur la Marketplace du Site.

En cas de résiliation du compte d’un Producteur, l’Opérateur donne au Producteur la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre d’un processus interne de traitement des plaintes tel que prévu à l’article 12 ci-après.

Si l’Opérateur révoque la résiliation du compte d’un Producteur, il réintègre ce dernier sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données en relation avec l’utilisation de la Marketplace.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

L’Opérateur étant un intermédiaire dans le cadre de la Marketplace du Site, le Producteur sera seul responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant à l’égard des Acheteurs pour la vente de Produits Partenaires sur le Site.

Conformément à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), l’Opérateur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire des services de la Marketplace du Site si l’Opérateur n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, l’Opérateur a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

La responsabilité de l’Opérateur au titre de l’utilisation de la Marketplace du Site ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au préjudice direct subi par le Producteur, à l’exclusion de tout préjudice indirect, manque à gagner, perte de chance ou de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données.

Compte tenu de la nature du service, la responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée en cas de défaillance, de panne, de difficulté ou d’interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au service de Marketplace du Site ou à une de ces fonctionnalités.

Pour la bonne gestion de la Marketplace du Site, l’Opérateur pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la règlementation ou avec les présentes Conditions Générales de Service, ainsi que suspendre la Marketplace du Site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel collectées par l’Opérateur, co-responsable de traitement avec le Producteur, dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, sont principalement utilisées pour permettre aux Acheteurs de passer une commande et aux Producteurs de vendre des Produits Partenaires, ainsi que pour la mise à disposition des services de la Marketplace du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

L’Opérateur a accès aux données enregistrées par les Producteurs lors de leur inscription à la Marketplace du Site via la plateforme utilisée par les Producteurs pour accéder à leur compte Producteur sur la Marketplace du Site.

Les données relatives aux Acheteurs sont traitées par l’Opérateur comme s’il s’agissait d’un client de l’Opérateur dans la mesure où l’Acheteur est invité à créer un compte dans l’espace client sur le Site s’il n’avait pas créé un tel compte précédemment (voir la politique de Protection de la vie privée de l’Opérateur sur le Site).

Les données relatives aux Acheteurs (nom et adresse postale) ne sont communiquées par l’Opérateur aux Producteurs qu’après acceptation de la commande et paiement par l’Acheteur, et elles ne le sont qu’aux seules fins de la réalisation de la vente des Produits Partenaires des Producteurs qui s’interdisent d’exploiter ces données pour réaliser des opérations de prospection commerciale auprès des Acheteurs.

Les Producteurs s’engagent à ne pas conserver les données personnelles relatives aux Acheteurs au-delà de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec un Acheteur.

L’Opérateur et les Producteurs pourront conserver en archives intermédiaires une copie de tous les documents se rapportant à toute transaction relative à la vente des Produits, ainsi qu’à la commande et à la livraison des Produits, selon la période la plus longue,

(i) la durée légale éventuellement applicable à compter de la date à laquelle la transaction est traitée (par exemple pour la conservation des pièces justificatives) ;

(ii) Ou pendant la période de garantie applicable aux Produits ou services du Producteur.

La copie des documents inclut également les informations d’expédition, les factures se rapportant aux Produits et services livrés, ainsi que les contacts avec l’Acheteur.

L’Opérateur fournit aux Acheteurs les informations légales relatives à l’exercice de leurs droits au moment de la collecte de leurs données à caractère personnel.

Si un Acheteur fait une demande d’exercice de ses droits relatifs à ses données personnelles auprès d’un Producteur, ce dernier s’engage à communiquer à l’Opérateur cette demande dans les meilleurs délais afin que l’Opérateur puisse la prendre en compte. Dans le cas où l’Opérateur reçoit une telle demande, il s’engage à la communiquer au Producteur dans les meilleurs délais afin qu’il puisse la mettre en œuvre.

L’Opérateur confirmera dans tous les cas à l’Acheteur avoir traité sa demande.

Le Producteur avertit l’Opérateur dès qu’il a connaissance d’une violation de données à caractère personnel concernant les Acheteurs. Dans le cas où la violation de données présenterait un risque pour les droits et libertés des personnes, l’Opérateur le notifie, si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, ladite violation de données et, si la violation de données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Acheteurs, l’Opérateur informe les Acheteurs concernés.

L’Opérateur et le Vendeur mettront en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la violation de données et pour éviter qu’elle se réitère.

Sans préjudice des dispositions de l’article 9 ci-dessus, la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de violation des données à caractère personnel relatives aux Acheteurs détenues par le Producteur, de non-respect des dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et au cas où le Producteur n’aurait pas respecté l’un de ses engagements relatifs à la protection des données à caractère personnel dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service.

Les Producteurs s’engagent à héberger les données à caractère personnel au sein de l’UE ou, à défaut, dans un pays reconnu comme présentant des garanties suffisantes.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, logos, dénominations sociales et noms commerciaux, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le service de Marketplace du Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Marketplace du Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, les Producteurs autorisant l’Opérateur à reproduire ces éléments sur le Site dans le cadre de la Marketplace jusqu’à clôture du compte d’un Producteur.

La Marketplace du Site est la propriété exclusive de l’Opérateur.

Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation, en tout ou partie et sur quel que support que ce soit, devra faire l’objet d’une autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie de la Marketplace du Site est interdite, sauf autorisation préalable écrite de l’Opérateur qui sera, dans tous les cas, temporaire et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 11 – SYSTEME INTERNE DE TRAITEMENT DES PLAINTES

L’Opérateur met à disposition des Acheteurs un système interne de traitement des plaintes permettant à un Acheteur de déposer directement auprès de l’Opérateur des plaintes portant sur :

Un produit d’un Producteur en particulier

La « boutique » d’un Producteur

Dans le cadre du système interne de traitement des plaintes :

l’Opérateur prend en considération les plaintes déposées et assure le suivi éventuellement nécessaire afin de résoudre le problème soulevé de manière appropriée, traite les plaintes rapidement et efficacement en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème soulevé, communique au plaignant le résultat du processus de traitement interne de sa plainte, de manière personnalisée et dans une formulation claire et compréhensible.

Dans le cas où une plainte n’a pu être résolue dans le cadre du système interne de traitement des plaintes, le règlement extrajudiciaire de tout litige entre l’Acheteur et un Producteur en relation avec la Marketplace pourra être soumis à une médiation comme précisé à l’article 13.2 ci-après.

ARTICLE 12 – MEDIATION

12.1 Pour les Acheteurs

En cas de réclamation de l’Acheteur relative à la vente du Produit Partenaire, le Producteur s’engage à régler le litige, directement ou par l’outil de messagerie mis à leur disposition par l’Opérateur sur la Marketplace du Site, le Producteur s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour régler le différend à l’amiable dans la mesure du possible.

En cas de litige non résolu avec un Producteur pour un Produit Partenaire vendu sur la Marketplace du Site, l’Acheteur pourra saisir le Médiateur proposé par le Producteur tel qu’indiqué dans ses conditions de vente sur la Marketplace, aux frais du Producteur.

Si l’Acheteur le souhaite en cas de litige non résolu avec un Producteur pour un Produit Partenaire vendu sur la Marketplace du Site, il aura le choix de faire appel à l’Opérateur.

12.2 Pour les Producteurs

L’Opérateur désigne le Médiateur : XXXXXXXXXXX et le correspondant interne à la médiation de l’Opérateur pour faciliter le contact avec le Médiateur des entreprises avec lequel il est prêt à prendre contact en vue de parvenir à un accord avec un Producteur sur le règlement extrajudiciaire de tout litige entre l’Opérateur et le Producteur en relation avec la Marketplace, y compris les plaintes qui n’ont pu être résolues dans le cadre du système interne de traitement des plaintes désigné à l’article 11 ci-dessus.

Nonobstant le caractère volontaire de la médiation, l’Opérateur et les Producteurs s’engagent de bonne foi dans toute tentative de médiation.

L’Opérateur supporte une part raisonnable du coût total de la médiation dans chaque cas. Une part raisonnable de ce coût total est fixée, sur la base d’une suggestion du Médiateur des entreprises, en tenant compte de tous les éléments d’espèce, en particulier la validité des arguments des parties au litige, la conduite des parties, ainsi que la taille et le poids financier relatifs des parties.

Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue du règlement d’un litige ne porte pas atteinte aux droits de l’Opérateur ni des Producteurs d’engager une procédure judiciaire comme rappelé à l’article 15 ci-après, ce à tout moment, avant, pendant ou après le processus de médiation.

ARTICLE 13 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Au cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Service était déclarée nulle ou inapplicable ou faisait l’objet d’une requalification par un Tribunal, seule ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Service et les relations contractuelles entre l’Opérateur et les Vendeurs sont régies par le droit belge.

Les Conditions Générales de Service sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

A défaut de résolution amiable comme prévu aux articles 12 et 12.2 ci-dessus, tout litige entre l’opérateur et un producteur sera porté devant la juridiction compétente relevant du siège social de l’Opérateur.

ANNEXE : CONDITIONS GÉNÉRALES PAIEMENT STRIPE

Conditions Générales STRIPE